La Commission européenne (CE) a ajouté l’iPad operating system (iPadOS) à la liste des « contrôleurs d’accès » encadrés par la Législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). Apple aura six mois pour mettre iPadOS en conformité avec la réglementation.

A la lumière de l’enquête lancée le 5 septembre 2023, la CE a conclu a conclu que « l’iPadOS constituait un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux et qu’Apple jouissait d’une position solide et durable pour l’iPadOS ».

Pour justifier ses conclusions, la CE fait remarquer que « le nombre d’entreprises utilisatrices d’Apple était onze fois supérieur au seuil quantitatif tandis que le nombre d’utilisateurs finaux était proche du seuil et devrait augmenter dans un avenir proche ». La Commission observe en outre qu’« Apple profite de son vaste écosystème pour dissuader les utilisateurs finaux de se tourner vers d’autres systèmes d’exploitation pour tablettes ».

« Notre enquête de marché a montré que même sans atteindre les seuils, l’iPadOS constitue un point d’accès majeur utilisé par de nombreuses entreprises pour toucher leurs clients, commente Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la CE chargée de la politique de concurrence. La décision adoptée ce jour veillera à ce que l’équité et la contestabilité soient également garanties sur cette plateforme, qui s’ajoute aux 22 autres services que nous avons désignés en septembre. »

Le DMA a été conçu pour restaurer l’équilibre de la concurrence sur les marchés numériques en ciblant les entreprises qui utilisent leur position pour « créer un goulot d’étranglement dans l’économie numérique ».

Les obligations pour les fournisseurs de « contrôleurs d’accès » qui tombent sous le coup de la DMA comprennent notamment l’interopérabilité avec les offres de tierces parties dans des circonstances spécifiques et l’acceptation de règles sur l’utilisation des données.

Les fournisseurs de la première tranche de services tombant sous le coup de la loi devaient se mettre en conformité avant le 7 mars 2024. La CE a lancé dans la foulée une série d’enquêtes pour non-respect des obligations, dont deux investigations visant des services Apple.