La Commission européenne (CE) présente à Apple les résultats de son enquête préliminaire sur de possibles violations du Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) liées à l’App Store. L’autorité de régulation européenne ouvre en outre une nouvelle enquête portant sur d’autres infractions potentielles.

« La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel ses règles relatives à l’App Store sont contraires au Règlement sur les marchés numériques, car elles empêchent les développeurs d’applications d’orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux d’offre et de contenu », résume le communiqué de la CE.

Depuis l’adoption du DMA, les développeurs qui passent par la plateforme de distribution d’Apple devraient être capables d’informer les utilisateurs qu’il existe des solutions d’acquisition alternatives sans surcharge et de les guider vers ces offres.

Les conclusions préliminaires de l’enquête montrent qu’aucun des trois ensembles de conditions commerciales adoptées par Apple ne permet aux développeurs d’orienter librement leurs clients.

Si les conclusions préliminaires de la CE étaient confirmées, une décision constatant un non-respect du DMA serait adoptée dans un délai de 12 mois suivant l’ouverture de la procédure, à savoir le 25 mars 2024.

« Nous avons des raisons de penser que les règles relatives à l’App Store ne permettant pas aux développeurs d’applications de communiquer librement avec leurs propres utilisateurs sont contraires au DMA, commente le commissaire au marché intérieur Thierry Breton. Sans préjudice des droits de la défense d’Apple, nous sommes déterminés à utiliser la panoplie d’outils bien établis et efficaces offerte par le DMA pour enfin ouvrir de réelles possibilités au bénéfice des innovateurs et des consommateurs. »

« La communauté des développeurs et les consommateurs sont désireux de proposer des alternatives à l’App Store, ajoute Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Nous enquêterons pour nous assurer qu’Apple ne sape pas les efforts déployés en ce sens. »

Parallèlement au lancement de l’enquête évoquée plus haut, le régulateur européen a entamé des investigations portant cette fois sur la politique logicielle d’Apple, tout en se penchant de plus près sur les activités des géants Meta Platforms et Alphabet.

L’amende maximum encourue pour infraction au DMA est de 10 % du chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidives. « La Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, consistant notamment à obliger un contrôleur d’accès à vendre tout ou partie d’une activité ou lui interdire d’acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systémique constaté », prévient le communiqué.

Nouvelle enquête

Tout en publiant ses conclusions préliminaires sur l’App Store, la Commission a annoncé l’ouverture d’une troisième enquête « portant sur les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple aux développeurs comme condition d’accès à certaines des nouvelles fonctionnalités rendues possibles par le DMA, notamment l’offre de boutiques d’applications alternatives ou la possibilité de proposer une application par l’intermédiaire d’un autre canal de distribution ».

La CE regardera en particulier si « Apple a démontré que la structure tarifaire imposée dans le cadre des nouvelles conditions commerciales, et plus particulièrement la «Core Technology Fee», était effectivement conforme au DMA ».

Le régulateur se penchera en outre sur « les étapes qu’un utilisateur doit suivre pour mener à bien le téléchargement et l’installation d’autres boutiques d’applications ou applications ».

Cette nouvelle initiative intervient quelques jours après la possible décision par Apple de renoncer à publier ses outils d’IA générative dans l’Union européenne à cause de problèmes de conformité au DMA.