A l’heure de procéder à un examen de conformité approfondi, la Commission européenne a rappelé à Apple que le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) oblige à donner aux utilisateurs la possibilité de changer le browser installé par défaut sur l’iPad et à rendre la tablette compatible avec les accessoires produit par des tierces parties.

Le DMA prévoit en outre, selon la CE, le téléchargement possible d’applications depuis des boutiques en ligne tierces. Le régulateur se réserve le droit d’intervenir si Apple contrevenait à la législation.

En matière d’accessoires, la CE stipule qu’Apple doit offrir aux « casques audio et stylets intelligents un accès complet aux fonctions d’iPadOS ».

iPadOS a été ajouté en avril à la liste des plateformes réglementées par le DMA. Apple a alors reçu un délai de six mois pour se mettre en règle. La firme de Cupertino a depuis remis un rapport sur la conformité d’iPadOS, publié le 1er novembre.

La CE répond qu’elle va « minutieusement vérifier si les mesures adoptées pour iPadOS sont effectivement conformes avec les obligations prévues par le DMA ». Le régulateur signale par ailleurs son intention de tenir compte de « l’avis de parties prenantes intéressées ».

Risques

Apple est déjà sous le coup de deux enquêtes pour non-conformité au DMA liées à iOS.

A l’occasion de la remise de son dernier dossier aux autorités de régulation, Apple a indiqué « avoir engagé des conversations constructives avec la Commission européenne, pour comprendre les inquiétudes qui motivent ces enquêtes ». Le fabricant de l’iPhone promet en outre de « prendre en compte dans iOS et iPadOS tous les changements applicables qui pourraient résulter de ces enquêtes ».

Dans son long document, Apple souligne avoir mis en place « une équipe interne chargée de la mise en conformité avec le DMA » et « s’engage à poursuivre ses activités de façon éthique, honnête et respectueuse des lois et réglementations applicables, DMA y compris ».

Apple remarque cependant que les changements aux systèmes imposés par le DMA « impliquent des risques aggravés pour les utilisateurs et les développeurs », en ouvrant notamment « de nouvelles voies d’accès au malware, aux fraudes, aux escroqueries, aux contenus illicites et dangereux ainsi qu’aux autres menaces pour la sécurité et la protection de la vie privée ».

Apple affirme même que « bien des risques demeurent » même avec les nouvelles protections.

« Apple persiste dans son intention d’introduire de nouvelles protections pour réduire certains risques », ajoute le fabricant, tout en appelant les autorités de régulation à « lui permettre de prendre d’autres mesures pour protéger ses utilisateurs ».