La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné raison le 10 septembre à la Commission européenne (CE) dans deux procès qui l’opposaient à Apple et Google, qui vont devoir régler des compensations de plusieurs milliards d’euros.

Dans un premier arrêt, la Cour appuie la décision de la CE qui a intimé en 2016 à Apple de payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dus à la République d’Irlande, jugeant que les rabais fiscaux accordées par Dublin au fabricant de l’iPhone étaient illégales, puisqu’elles avaient favorisé le géant américain au détriment de ses concurrents.

L’« avantage sélectif » accordé à Apple lui a permis de bénéficier d’un taux d’imposition de 0,005 % en 2014, a jugé la Cour, confirmant les griefs de la CE.

L’affaire avait été portée en 2020 devant la CJUE après une victoire remportée en appel par Apple.

« La Cour de justice rend un jugement final sur cette affaire et confirme la décision prise par la CE en 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que l’Irlande est chargée de récupérer », considèrent les juges dans leur arrêt du 10 septembre.

« Cette affaire n’a rien à voir avec le montant des impôts que nous payons mais à quel gouvernement nous devons payer, a protesté un porte-parole d’Apple auprès de BBC News. Nous payons tous les impôts que nous devons, partout où nous opérons, et nous n’avons jamais bénéficié d’un traitement spécial. »

Google également sur la sellette

Parallèlement, Google a perdu de son côté son appel contre la CE qui réclamait depuis 2017 le paiement d’une amende de 2,4 milliards infligée pour avoir, ont confirmé les juges, « abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produit ».

Un porte-parole de Google s’est dit « déçu par la décision de la Cour ». Cette amende est l’une des trois sanctions d’un montant total de 8 milliards infligées au géant des moteurs de recherches pour pratiques anti-concurrentielles.

Les jugements rendus contre Apple et Google sont définitifs – tous les recours possibles sont épuisés.

« Ce jour marque une immense victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale », a commenté laconiquement Margrethe Vestager sur X. La vice-présidente exécutive de la CE chargée de la lutte antitrust doit quitter son poste en novembre et termine ainsi son mandat sur un succès majeur.